Conditions générales de ventes

Nouvelles conditions générales de ventes

1. GENERALITES :

  • 1.1 Nos conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de matériel enregistrée par OMRON en France conformément aux dispositions ci-dessous. Toute clause contraire ou différente émanant de nos acheteurs non expressément acceptée par écrit par OMRON ne nous serait pas opposable.
  • 1.2 Toute commande adressée à OMRON emporte de plein droit, de la part du client, adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
  • 1.3 Les conditions particulières de vente stipulées par OMRON priment sur les dispositions de même nature contenues dans les conditions générales de vente.
  • 2.4 En-deçà d'une valeur minimum de commande de 300 euros, Omron se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 25 euros.

2. FORMATION DU CONTRAT :

  • 2.1 La durée de validité de nos offres est de un mois à compter de leur date d’établissement sauf confirmation écrite d’OMRON prolongeant cette durée.
  • 2.2 Toutes les commandes qui nous parviennent ne nous engagent que sous réserve de confirmation écrite de notre siège social ou de nos agences.
  • 2.3 En cas de divergence entre la commande et I'accusé de réception de ladite commande, I'accusé de réception émis par OMRON détermine le contenu du contrat, à moins que I'acheteur ne I'ait refusé par écrit dans les quinze jours de l’émission de I'accusé de réception, et en toute hypothèse avant la date prévue de la livraison.
  • 2.4 En-deçà d'une valeur minimum de commande de 300 euros, des frais administratifs de 25 euros sont facturés.

3. DOCUMENTATION :

Les spécifications figurant dans notre documentation technique ou commerciale n'ont qu'une valeur indicative. OMRON se réserve le droit de modifier à tout moment ces spécifications en fonction de l’évolution des nouvelles technologies.

4. LIVRAISONS :

  • 4.1 Nos livraisons sont faites à partir de nos magasins par transporteur. Le choix du transporteur est de notre fait sauf spécifications précises apportées par I'acheteur.
  • 4.2 Nos délais de livraison, qui commencent à courir à compter de la date de la confirmation de la commande, sont donnés dans tous les cas a titre purement indicatif. OMRON met tout en œuvre pour les maintenir dans la mesure du possible, mais aucun retard ne peut justifier la résiliation de la commande, donner lieu à pénalité, ni à annulation de la commande, sauf stipulation contraire acceptée par OMRON.
  • 4.3 Le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu a lieu au moment de la livraison quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement.
  • 4.4 II appartient à I'acheteur de faire, à ses frais et pour son compte, toutes réserves, formalités et procédures éventuelles envers le transporteur en cas de retard ou défaut de livraison, d'avarie, de manquant ou autre.
  • 4.5 Le coût du transport du matériel est supporté par I'acheteur.

5. RECLAMATIONS :

Pour être valable, toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à OMRON par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la marchandise à peine de forclusion.

6. PRESTATION DE SERVICE :

Notre responsabilité ne pourra être engagée que dans le cadre d'une prestation de service ayant fait l’objet d'un contrat dûment établi et accepté par les deux parties.

7. LOGICIELS :

Voir nos contrats de licence propres à chaque logiciel.

8. PRETS :

Voir nos conditions générales de prêt.

9. RESERVES DE PROPRIETE :

  • 9.1 Les produits livrés demeurent la propriété d'OMRON jusqu'au complet paiement du prix facturé.
  • 9.2 La remise de traite ou titre créant obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.
  • 9.3 Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, I'acheteur supportera la charge de l'assurance et des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des produits.

10. PRIX :

Les prix sont déterminés par application du tarif en vigueur à la date de la commande. OMRON se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment dans le cadre de la législation en vigueur. Les prix sont toujours exprimés hors taxes.

11. PAIEMENT :

  • 11.1 La première commande est systématiquement payable par chèque à réception de marchandises. Afin de pouvoir procéder à l'ouverture d'un compte client, sauf avis contraire d' OMRON, les conditions de paiement commercialement négociées sont conditionnées par l'octroi d'une garantie personnalisée, après accord du service client de notre société.
  • 11.2 Dès lors, les paiements des commandes suivantes sont faits nets et sans escompte à 30 jours fin de mois de facturation, sauf stipulations contraires consenties par OMRON. Les moyens de paiement proposés par OMRON sont : virement ou chèque.
  • 11.3 Le règlement des marchandises s'effectue selon les conditions convenues au contrat et reportées sur la facture. L’échéance en cas de règlement à terme est fixée en fonction de la date de la mise à disposition des marchandises en nos magasins ou de leur livraison. Le transfert de propriété des marchandises ne s’opérera qu’après complet paiement de leur prix conformément a l’article 9.1 ci-dessus.
  • 11.4 En cas de retard de paiement à l’échéance fixée, OMRON se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, le tout de plein droit et sans mise en demeure préalable. D'autre part, OMRON est en droit, en cas de retard de paiement de I'acheteur, d'appliquer sur les sommes dues en principal par dérogation à I'article 1152 du Code Civil, un intérêt de retard équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir des frais de recouvrement, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de paiement anticipé, un escompte sera accordé par mois entier sur la somme toutes taxes comprises, au taux en vigueur à la date de facturation.
  • 11.5 OMRON pourra obtenir la restitution du matériel vendu et non payé à l’échéance convenue, même si le défaut de paiement n'est que partiel; les comptes des parties seront liquidés compte tenu de I'état du matériel restitué et de sa valeur. En cas de résolution de la vente, même partielle, OMRON se réserve le droit de réclamer tous dommages et intérêts.
  • 11.6 En cas de non paiement d’une seule échéance, la totalité des sommes restant dues par l’acheteur deviendra immédiatement et de plein droit exigible, le vendeur ou son subrogé éventuel ayant la faculté de reprendre le matériel après mise en demeure de payer la totalité des sommes dues restées sans effet.
  • 11.7 OMRON se réserve le droit à tout moment, de fixer un plafond d’encours au profit de l’acheteur et adapter en conséquence les délais de paiement applicables aux commandes enregistrées postérieurement à l’application ou à la modification de l’en-cours.

12. RETOUR :

Aucun matériel ne peut être renvoyé sur le site d'Omron à Rosny-sous-Bois. Tout retour doit faire l'objet d'un accord du service commercial, qui organisera l'enlèvement du retour vers le magasin européen situé aux Pays Bas. Les conditions d'acceptation des retours sont les suivantes :

  • Date de livraison inférieure à six mois
  • Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet et en parfait état de fonctionnement
  • L'emballage ne doit être ni raturé ni endommagé
  • Le produit ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelle que cause que ce soit
  • Le produit est un produit standard, tenu en stock par le magasin européen
Les conditions de remboursement sont les suivantes après validation du retour par notre magasin :
  • Décote systématique de - 20 % sur le prix facturé pour une reprise en stock neuf
  • Décote systématique de - 50 % sur le prix facturé, si le produit ne peut être repris qu'en stock occasion
  • Pas d'avoir en cas de mise au rebut

13. GARANTIE :

  • 13.1 OMRON garantit les produits, hors logiciel, contre tout vice de fabrication et de fonctionnement pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facturation du produit.
  • 13.2 Pour les produits revendus en l’état que OMRON achète à ses fournisseurs, la garantie de la société est strictement limitée à celle qui lui est consentie par ses fournisseurs.
  • 13.3 La mise en jeu de la garantie n'est pas susceptible de prolonger le délai de garantie.
  • 13.4 Les garanties définies ci-dessus couvrent exclusivement l’échange standard ou la réparation par OMRON des produits reconnus par elle comme défectueux. Tout retour s’effectue aux frais, risques et périls du client.
  • 13.5 La présente garantie ne couvre ni I'usure normale du produit, ni un événement de force majeure.
  • 13.6 Tout transport, stockage, installation, utilisation du produit non conforme aux règles de I'art et aux spécifications techniques transmises par OMRON à I'acheteur, ou toute réparation ou modification sans accord préalable d'OMRON, fait perdre de plein droit le bénéfice de la garantie.

14. FORCE MAJEURE :

  • 14.1 En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes des parties telles qu’incendie, inondation, etc... en nos usines ou fournisseurs, faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution du contrat, les délais d’exécution des obligations seront prorogés de la durée desdits événements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation.
  • 14.2 La partie souhaitant invoquer un événement de force majeure, devra immédiatement en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception I'autre partie. Si, par la suite d’un événement de force majeure l’exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des partie a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite sans avoir à demander la résiliation à un tribunal.

15. JURIDICTION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE :

  • 15.1 L’élection de domicile est faite par OMRON à son siège social.
  • 15.2 Pour toute contestation relative à la formation et/ou l'exécution d'un contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu'à I'interprétation ou I'inexécution des clauses et conditions ci-dessus mentionnées, le Tribunal de Commerce de Bobigny sera le seul compétent quels que soient le lieu de livraison, les mode et lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée, et même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs. L'attribution de juridiction, dans les termes ci-dessus stipulés, constitue une clause essentielle de la présente convention.

Octobre 2013